Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le site Domaine Pascal Bonhomme est exploité par la SCEA Domaine Pascal Bonhomme, Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mâcon sous le numéro 9427066000010, dont le siège social est situé 24 Rue du 19 mars 1962, 71260 Viré.
N° de TVA intracommunautaire : FR08 794 270 660
Adresse e-mail : domaine@bonhomme-vire.fr
Téléphone : 06 22 04 91 44
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne des vins produits par la SCEA Domaine Pascal Bonhomme, en appellations Mâcon et Viré-Clessé, proposés sur le site www.bonhomme-vire.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Avant la validation de sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
3. Produits
Les vins proposés sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
- le remboursement intégral des sommes versées ;
- un produit équivalent si celui-ci est disponible ;
- l'annulation de sa commande.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours ouvrés par virement bancaire. Une pièce d'identité ainsi qu'un RIB seront demandés à l'acheteur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
La SCEA Domaine Pascal Bonhomme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande devient définitive après confirmation par e-mail.
Les commandes doivent être réalisées par multiples de 6 bouteilles. Il est bien sûr possible de panacher les références.
La SCEA Domaine Pascal Bonhomme se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- de litige existant avec le client ;
- de défaut de paiement ;
- de doute légitime concernant la majorité de l'acheteur.
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool est interdite aux mineurs. En validant sa commande, le client certifie être âgé d'au moins 18 ans. Le transporteur pourra demander un justificatif d'identité lors de la livraison.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
Les transactions sont entièrement sécurisées par Shopify Payments, le système de paiement sécurisé de la plateforme Shopify.
En cas de refus de paiement ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
7. Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Pour toute autre destination, merci de nous contacter directement par e-mail. Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 2 et 8 jours ouvrables.
Tout supplément de frais de transport sera supporté par l'acheteur : frais de deuxième présentation, livraison impossible du fait d'une erreur du client, refus de marchandise ou livraison spéciale.
Les livraisons sont assurées par Logivin. En cas d'indisponibilité, la SCEA Domaine Pascal Bonhomme se réserve le droit de choisir un autre transporteur afin d'honorer ses délais de livraison.
La présence d'une personne majeure à l'adresse de livraison est obligatoire afin de réceptionner la commande.
En période de fortes chaleurs, la SCEA Domaine Pascal Bonhomme pourra exceptionnellement différer certaines expéditions afin de préserver la qualité des vins pendant le transport. Le client sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques liés au transport sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
À la réception du colis, le client est invité à vérifier son état et à signaler toute anomalie ou détérioration au transporteur en formulant des réserves précises. Sans réserve effectuée, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la SCEA Domaine Pascal Bonhomme.
En cas de retard important, le client pourra demander l'annulation de sa commande dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
La demande peut être adressée :
- par courrier à : SCEA Domaine Pascal Bonhomme — 24 Rue du 19 mars 1962 — 71260 Viré ;
- ou par e-mail : domaine@bonhomme-vire.fr ;
- via le bouton « Rétractation » disponible sur l'e-mail de confirmation.
Les produits devront être retournés :
- non ouverts ;
- dans leur emballage d'origine ;
- en parfait état de revente.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas de produit non conforme.
Si les produits retournés sont incomplets, endommagés ou impropres à la revente, la SCEA Domaine Pascal Bonhomme se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou pourra appliquer une décote correspondant à la dépréciation constatée.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits, par virement. Une pièce d'identité ainsi qu'un RIB seront demandés à l'acheteur.
Formulaire de rétractation
À l'attention de : SCEA Domaine Pascal Bonhomme — 24 Rue du 19 mars 1962 — 71260 Viré — domaine@bonhomme-vire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la commande suivante :
- Numéro de commande :
- Commandée le :
- Reçue le :
- Nom :
- Adresse :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
9. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client peut demander la réparation, le remplacement ou, lorsque cela est prévu par la loi, le remboursement du produit. Toute réclamation devra être adressée à : domaine@bonhomme-vire.fr
10. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la SCEA Domaine Pascal Bonhomme jusqu'au paiement intégral de leur prix, même après leur livraison.
11. Responsabilité
La SCEA Domaine Pascal Bonhomme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise conservation des vins ;
- d'une consommation abusive ou inadaptée ;
- d'un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions administratives ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur empêchant l'exécution normale du contrat.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements figure dans notre Politique de confidentialité.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, exerçables à l'adresse : domaine@bonhomme-vire.fr. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Archivage
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés conformément aux dispositions légales en vigueur et peuvent être communiqués au client sur simple demande.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
15. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent conformément aux règles du Code de procédure civile.
16. Consommation responsable
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La vente d'alcool est strictement réservée aux personnes majeures.
17. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV, vous pouvez contacter :
SCEA Domaine Pascal Bonhomme
24 Rue du 19 mars 1962
71260 Viré
domaine@bonhomme-vire.fr
06 22 04 91 44